Code de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance

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Publicité des contrats de location-gérance

Résumé. Les contrats de location-gérance d'un fonds de commerce doivent être publiés dans un journal d'annonces légales rapidement après leur signature et à la fin du contrat.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : De la location-gérance
Section 1 : Des mesures de publicité
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels