Code de commerce
Chapitre V : Du bail commercial
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles du bail commercial
Résumé. Le chapitre V du bail commercial explique comment renouveler un bail, fixer et réviser le loyer, régler les litiges en justice, gérer l'annexe environnementale, et partager les charges et travaux.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre V : Du bail commercial
Section 1 : Du renouvellement
Section 2 : Du loyer
Section 3 : De la procédure
Section 4 : Annexe environnementale
Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception