Code de commerce

Chapitre V : Du bail commercial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du bail commercial

Résumé. Le chapitre V du bail commercial explique comment renouveler un bail, fixer et réviser le loyer, régler les litiges en justice, gérer l'annexe environnementale, et partager les charges et travaux.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre V : Du bail commercial
Section 1 : Du renouvellement
Section 2 : Du loyer
Section 3 : De la procédure
Section 4 : Annexe environnementale
Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception