Code de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
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Vente et gestion des dettes d'un fonds de commerce
Résumé. Cette section explique comment vendre un fonds de commerce, informer les créanciers, enregistrer et supprimer les dettes, ainsi que la répartition des sommes d'argent.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix