Code de commerce
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
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Nantissement du fonds de commerce
Résumé. Le nantissement du fonds de commerce est une garantie pour les créanciers, où le fonds sert de sécurité pour un prêt.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce