Code de commerce

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

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Magasins collectifs de commerçants indépendants

Résumé. Les magasins collectifs permettent à des commerçants indépendants de travailler ensemble dans un même lieu.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants