Code de commerce

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

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Objet et conditions de la protection du secret des affaires

Résumé. Ce chapitre explique ce qui est protégé comme secret d'affaires et les règles à suivre pour cette protection.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection