Code de commerce
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
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Objet et conditions de la protection du secret des affaires
Résumé. Ce chapitre explique ce qui est protégé comme secret d'affaires et les règles à suivre pour cette protection.
En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection