Code de commerce

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce doit être publiée et les salariés doivent en être informés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'article explique comment publier la vente d'un fonds de commerce, en mentionnant les détails comme les noms des propriétaires, le prix et le délai pour les oppositions.

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 (Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce).

La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :
1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
2° La date de l'acte ;
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° La nature et le siège du fonds ;
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 (Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce) pour les oppositions ;
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

En vigueur depuis le 12 février 2020

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Délais et modalités de publication pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce avec des succursales en France doit être publiée dans un journal d'annonces légales, avec un délai de 15 jours en métropole et de deux mois outre-mer.

Dans le cas prévu par l'article L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales), le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

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Date d'opposition pour le paiement du prix d'un fonds

Résumé. La date d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce est celle de l'envoi de la lettre recommandée par le créancier.

Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 (Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce) est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Début du délai d'information des salariés pour une vente

Résumé. Le délai de deux mois pour informer les salariés d'une vente de fonds de commerce commence à la date du contrat.

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Moyens d'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente d'un fonds de commerce par divers moyens, comme une réunion, un affichage ou un courrier.

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 (Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds) et L. 141-30 (Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce) peut être effectuée selon les modalités suivantes :

1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

6° Par acte extrajudiciaire ;

7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Information de l'employeur en cas d'assistance des salariés

Résumé. Les salariés doivent informer rapidement leur employeur s'ils se font aider pour comprendre la vente d'un fonds de commerce, et cette aide doit garder les informations secrètes.

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 (Assistance pour les salariés lors d'une vente de fonds) et L. 141-29 (Droit à l'assistance lors de la vente d'un fonds de commerce). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Domicile des créanciers pour les notifications légales

Résumé. L'article précise que pour les notifications légales liées à la vente d'un fonds de commerce, le domicile à utiliser est celui choisi par les créanciers lors de leurs inscriptions.

Pour l'application des articles L. 141-8 (Notification des créanciers avant résolution judiciaire), L. 141-9 (Notification aux créanciers en cas de résolution de vente) et L. 141-10 (Notification aux précédents vendeurs lors d'une vente aux enchères), le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Article R141-1
Article R141-1-1
Article R141-2
Article D141-3
Article D141-4
Article D141-5
Article R141-6