En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la vente d'un fonds de commerce
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 (Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce).
La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :
1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
2° La date de l'acte ;
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° La nature et le siège du fonds ;
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 (Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce) pour les oppositions ;
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
2 versions
5 cités
1 cité par