Code de commerce

Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

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Protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

Résumé. Les juges peuvent protéger les secrets d'affaires en bloquant temporairement des documents ou en créant deux versions de jugement.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
Section 2 : Le jugement