Code de commerce

Article L811-2

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Article L811-2

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'

article L. 811-5

(

Conditions d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-5

Conditions d'inscription des administrateurs judiciaires

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou d'un pays de l'UE, ne pas avoir de mauvaises condamnations, ne pas être en faillite, réussir un stage et un examen, et la commission peut parfois faire des exceptions.

.

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'

article L. 233-16

(

Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises

)

Art. L.233-16

Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises

Les grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat.

, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles

L. 811-6

(

Retrait d'un administrateur judiciaire pour inaptitude

)

Art. L.811-6

Retrait d'un administrateur judiciaire pour inaptitude

La commission nationale peut retirer un administrateur de la liste s’il est physiquement ou mentalement inapte, sans empêcher les poursuites disciplinaires.

,

L. 811-12

(

Discipline des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-12

Discipline des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires peuvent être sanctionnés par avertissement, blâme, interdiction ou radiation, même s’ils démissionnent, si les fautes ont eu lieu pendant leurs fonctions.

et

L. 812-4

(

Retrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude physique ou mentale

)

Art. L.812-4

Retrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude physique ou mentale

La commission nationale peut retirer un mandataire judiciaire de la liste s’il est physiquement ou mentalement incapable d’exercer, tout en permettant des poursuites disciplinaires si des fautes sont commises pendant son mandat.

. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.

Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'

article L. 811-5

(

Conditions d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-5

Conditions d'inscription des administrateurs judiciaires

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou d'un pays de l'UE, ne pas avoir de mauvaises condamnations, ne pas être en faillite, réussir un stage et un examen, et la commission peut parfois faire des exceptions.

qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 814-10

(

Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits

)

Art. L.814-10

Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits

Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales sont surveillés par le ministère public et doivent fournir des renseignements lors des inspections, même si cela touche au secret professionnel.

.

Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des administrateurs judiciaires

Résumé. Un tribunal ne peut choisir un administrateur judiciaire que s’il est sur la liste officielle ou s’il répond à des règles strictes, sans avoir reçu d’argent de l’entreprise qu’il doit gérer.

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 (Conditions d'inscription des administrateurs judiciaires).

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6 (Retrait d'un administrateur judiciaire pour inaptitude), L. 811-12 (Discipline des administrateurs judiciaires) et L. 812-4 (Retrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude physique ou mentale). Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.

Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 (Conditions d'inscription des administrateurs judiciaires) qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10 (Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits).

Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et obligations pour la désignation exceptionnelle d'un administrateur judiciaire, notamment en matière de conflits d'intérêts et d'interdictions d'exercice.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation des administrateurs judiciaires

Source : Légifrance