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Paragraphe 3

De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2

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Article R811-28-7

Composition du jury pour l'obtention d'une spécialité par un administrateur judiciaire

Code de commerce

Article R811-28-6

Article R811-28-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et organisation de l'examen pour l'obtention d'une spécialité par les administrateurs judiciaires

Résumé Un examen permet aux administrateurs judiciaires d'obtenir une spécialité et de recevoir un certificat.

L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.

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Version 1

L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.