Code pénal

Article R131-45

Article R131-45

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Mandataire de justice : choix et exception

Résumé Le juge peut choisir un mandataire parmi des listes officielles, ou exceptionnellement une personne qualifiée hors liste.
Mots-clés : mandataire de justice liste exception qualification juridiction

Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 29 septembre 2004

Abrogé le vendredi 28 septembre 2007

Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.