Code de commerce

Article L811-16

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Article L811-16

Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

ou du second alinéa de l'

article L. 811-8

(

Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions

)

Art. L.811-8

Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions

Quand un administrateur judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués dans les trois mois, sauf si la justice autorise une exception.

s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.

Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'

article 433-17 du code pénal

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire

Résumé. Seuls les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste officielle peuvent utiliser ce titre, sinon c'est puni par la loi.

Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou du second alinéa de l'article L. 811-8 (Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions) s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.

Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces inutiles avant les points de ponctuation, mais le contenu reste identique.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire

Source : Légifrance