En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire
Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou du second alinéa de l'article L. 811-8 (Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions) s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.