Code de commerce

Article L694-2

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Article L694-2

En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.
Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sont applicables aux praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Coordinateurs de procédures d'insolvabilité dans l'UE

Résumé. Les coordinateurs de procédures d'insolvabilité pour des groupes de sociétés européens peuvent être des administrateurs ou mandataires judiciaires français, ou des experts étrangers.

En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.
Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sont applicables aux praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres.

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