En vigueur depuis le 4 novembre 2017
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Coordinateurs de procédures d'insolvabilité dans l'UE
En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.
Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sont applicables aux praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres.