Code de commerce

Article R811-40

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Article R811-40

Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire). Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Surveillance des administrateurs judiciaires

Résumé. Un magistrat est chargé de surveiller les administrateurs judiciaires dans une ou plusieurs cours d'appel.

Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire). Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 34 : Extension de l'inspection des administrateurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version précise que l'inspection des administrateurs judiciaires s'étend à ceux désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance