Code de commerce

Article R814-3-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R814-3-2

Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire). Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles professionnelles et sanctions

Résumé. Les règles professionnelles établies par le Conseil national s'appliquent à certains professionnels et leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.

Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire). Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 8 : Extension des règles professionnelles

En résumé. Les règles professionnelles s'appliquent désormais à un plus grand nombre de personnes, incluant celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2.

Source : Légifrance