Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 5 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles professionnelles et sanctions
Résumé. Les règles professionnelles établies par le Conseil national s'appliquent à certains professionnels et leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.
Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.