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Section 2

De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

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Article R814-4

Composition et rôle de la commission de formation professionnelle

Code de commerce

Article R814-3-2

Article R814-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles professionnelles aux personnes désignées en justice

Résumé Les règles de comptabilité et de gestion des dossiers s'appliquent à certains professionnels désignés par les tribunaux, et ils peuvent être sanctionnés s'ils ne les respectent pas.

Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.

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Version 2

Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.