En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 août 2017
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Application des règles professionnelles et sanctions
Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire). Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.