Article R5781-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition particulière pour Wallis-et-Futuna concernant la constitution du fonds de limitation
Résumé À Wallis-et-Futuna, le juge et le liquidateur doivent être choisis sur une liste spécifique.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ".
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