Code de commerce

Article L811-2

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Article L811-2

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, à titre exceptionnel, les tribunaux peuvent, par décision motivée, désigner comme administrateurs judiciaires des personnes physiques ayant une expérience ou une qualification particulière, même non inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des administrateurs judiciaires

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être sur la liste officielle, sauf si le tribunal décide exceptionnellement de nommer une personne expérimentée même si elle n’y est pas.

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, à titre exceptionnel, les tribunaux peuvent, par décision motivée, désigner comme administrateurs judiciaires des personnes physiques ayant une expérience ou une qualification particulière, même non inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àNomination des administrateurs judiciaires

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les tribunaux de désigner exceptionnellement des administrateurs judiciaires non inscrits sur la liste, contrairement à la version précédente qui autorisait cette pratique.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Source : Légifrance