Article R814-146-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Résumé Pour créer une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, elle doit être inscrite sur une liste nationale, sauf si elle regroupe plusieurs professions.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
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