Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction de l'article L. 641-4 du Code de commerce
Résumé Le texte change pour parler d'un seul rapport sur la santé et la sécurité au travail.
Au dernier alinéa de l'article L. 641-4, les mots : « d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus » sont remplacés par les mots : « social et économique est rendu ».
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