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Section 1

Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

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Article 66

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 65

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. L641-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

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