Code de commerce

Article R641-27

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Article R641-27

Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'

article L. 641-4

(

Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire

)

Art. L.641-4

Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire

L'article explique comment se déroule la liquidation judiciaire d'une entreprise, notamment le rôle du liquidateur et les étapes à suivre.

, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Évaluation des actifs et passif par le liquidateur

Résumé. Le liquidateur doit évaluer les actifs et dettes de l'entreprise dans les deux mois suivant sa nomination, puis le juge-commissaire décide s'il faut vérifier les dettes non privilégiées.

Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire), d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance