Article R641-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remise de l'état d'évaluation des actifs et du passif par le liquidateur
Résumé Le liquidateur envoie une évaluation des biens et des dettes au juge-commissaire dans les deux mois, aidant ainsi le juge à décider s'il faut vérifier certaines dettes.
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
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