Code du travail

Article L1233-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations par l'expert désigné par le comité social et économique

Résumé L'expert choisi par le comité social et économique demande des informations à l'employeur, qui doit répondre vite. Si besoin, il peut en demander plus, et l'employeur doit répondre rapidement.

L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Clarification d’un seul expert et simplification linguistique

Résumé des changements La nouvelle version supprime le terme « au plus tard » et passe du pluriel « des experts » au singulier « de l’expert », tout en conservant les mêmes délais.

Version 3

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Changement de nom de comité & retrait d’une obligation

Résumé des changements Le texte modifie le nom du comité concerné (de « comité d’entreprise » à « comité social et économique ») et supprime la disposition obligeant l’expert à présenter son rapport quinze jours avant un certain délai.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande des experts est formulée.

Version 2

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Simplification des procédures d’expertise

Résumé des changements Le texte passe d’un dispositif détaillé de réunions avec un expert-comptable, dont les délais dépendent du nombre de licenciements, à une procédure simplifiée où l’expert demande des informations dans un délai fixe et présente son rapport dans un délai standard.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.

L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et au plus tard le vingt-deuxième jour après la première.

Il tient une troisième réunion dans un délai courant à compter de sa deuxième réunion. Ce délai ne peut être supérieur à :

1° Quatorze jours lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent ;

2° Vingt et un jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

3° Vingt-huit jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.