Code de commerce

Article L644-3

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Article L644-3

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 641-4

(

Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire

)

Art. L.641-4

Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire

L'article explique comment se déroule la liquidation judiciaire d'une entreprise, notamment le rôle du liquidateur et les étapes à suivre.

, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Vérification des créances en liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Dans une liquidation judiciaire simplifiée, on vérifie seulement les dettes importantes et celles liées aux contrats de travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire), il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance