Article L644-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la vérification des créances dans la liquidation judiciaire simplifiée
Résumé Dans une liquidation judiciaire simplifiée, seules les créances qui peuvent être payées et celles liées à un emploi sont vérifiées.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
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