En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des créances en liquidation judiciaire simplifiée
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire), il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.