Code de commerce

Article L625-4

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Article L625-4

A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'

article L. 624-5

(

Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

)

Art. L.624-5

Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

Le conjoint d'une entreprise en difficulté doit lister ses biens personnels selon les règles du mariage et dans les délais prévus par la loi.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faillite personnelle des dirigeants d'une société

Résumé. Le tribunal peut déclarer la faillite d'un dirigeant d'une société à tout moment s'il a commis certains actes fautifs.

A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance