Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Faillite personnelle des dirigeants d'une société
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde).