Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faillite personnelle des dirigeants d'une société
Résumé. Le tribunal peut déclarer la faillite d'un dirigeant d'une société à tout moment s'il a commis certains actes fautifs.
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde).