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Section 3

Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site

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Article 19

JORF n°0138 du 16 juin 2013

Article 18

Article 18

I. à XXXII.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-40, Art. L1233-41 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art. L1233-45-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art. L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-47, Art. L1233-52, Art. L1233-54, Art. L1233-55 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-63, Sct. Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7, Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13 > >

XXXIII.-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.

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18 créés

34 modifiés

6 abrogés

Historique des versions

Version 1

I. à XXXII.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-40, Art. L1233-41

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art. L1233-45-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art. L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-47, Art. L1233-52, Art. L1233-54, Art. L1233-55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-63, Sct. Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7, Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13

XXXIII.-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.