Code de commerce

Article R641-35

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Article R641-35

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire).

Les dispositions des articles R. 624-17 (Mise en demeure des associés ou actionnaires défaillants) et R. 624-18 (Délai pour le paiement des dettes des associés dans une procédure de sauvegarde) sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rôle du liquidateur dans les actions judiciaires

Résumé. Le liquidateur peut engager ou poursuivre des actions normalement réservées au mandataire judiciaire, et certaines règles s'appliquent aussi à ses mises en demeure.

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire).

Les dispositions des articles R. 624-17 (Mise en demeure des associés ou actionnaires défaillants) et R. 624-18 (Délai pour le paiement des dettes des associés dans une procédure de sauvegarde) sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.

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