Code de commerce

Article L624-1

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Article L624-1

Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impact du jugement d'ouverture de redressement ou liquidation

Résumé. Quand la justice ouvre un redressement ou une liquidation, toutes les personnes liées à l'entreprise doivent payer les dettes et suivent la procédure correspondante.

Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àVérification des créances dans une procédure de sauvegarde

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance