En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Actions en justice pendant la période d'observation
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 (Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciers) sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.