Code de commerce

Article L626-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L626-6

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'

article L. 626-1

(

Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté

)

Art. L.626-1

Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté

Un tribunal peut établir un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, incluant la cession d'activités, sous certaines conditions.

coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'

article L. 625-8

(

Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-8

Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

Les salaires impayés doivent être payés rapidement après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec une avance possible d'un mois de salaire.

.

Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'

article L. 625-8

(

Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-8

Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

Les salaires impayés doivent être payés rapidement après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec une avance possible d'un mois de salaire.

à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de la juridiction répressive en banqueroute

Résumé. Quand un juge pénal trouve quelqu’un coupable de banqueroute, il peut lui dire de faire faillite ou de ne plus diriger d’entreprise, et si un autre juge civil fait la même chose, on suit seulement la décision du juge pénal.

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté) coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde).

Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRéduction des dettes pour les entreprises en difficulté

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance