Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de la juridiction répressive en banqueroute
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté) coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde).
Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.