Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de la juridiction répressive en banqueroute
Résumé. Quand un juge pénal trouve quelqu’un coupable de banqueroute, il peut lui dire de faire faillite ou de ne plus diriger d’entreprise, et si un autre juge civil fait la même chose, on suit seulement la décision du juge pénal.
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté) coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde).
Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.
Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.