Décret n°2007-153 du 5 février 2007

Article 1

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Article 1

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'

article L. 626-6 du code de commerce

(

Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.626-6

Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté

Les administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard.

, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les

articles L. 351-3 et suivants du code du travail

(

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-3

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

Les travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation basée sur leur ancien salaire, mais elle ne peut pas dépasser ce salaire et peut diminuer avec le temps.

, les institutions régies par le livre IX du

code de la sécurité sociale

et par les institutions régies par le livre VII du code rural, sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

Résumé. Ce décret explique comment les administrations et organismes comme les impôts ou la sécurité sociale peuvent annuler une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, pour l'aider à se rétablir.

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural, sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance