Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 7 février 2007 · Abrogé le 27 mars 2007
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Modalités de remise de dettes pour les entreprises en difficulté
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural, sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret.