Code de commerce

Article L692-5

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Article L692-5

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde).

II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) en présence d'un projet de plan de redressement.

III.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).

Les dispositions des articles L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) sont applicables. L'état mentionné à l'article L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) est également adressé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.

Le tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde), ce praticien entendu ou dûment convoqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Proposition d'un plan de sauvegarde ou de redressement dans une procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. L'article explique comment un expert en insolvabilité peut proposer un plan de sauvetage ou de redressement dans une procédure secondaire, en suivant certaines règles.

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde).

II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) en présence d'un projet de plan de redressement.

III.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).

Les dispositions des articles L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) sont applicables. L'état mentionné à l'article L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) est également adressé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.

Le tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde), ce praticien entendu ou dûment convoqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 70 : Ajout de conditions possibles dans les plans de redressement

En résumé. La nouvelle version précise que le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité peuvent inclure des conditions prévues à l'article L. 631-19 en présence d'un projet de plan de redressement, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette possibilité.

Source : Légifrance