Code de commerce

Article L936-1

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Article L936-1

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sauvegarde d'entreprises en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les entreprises en difficulté sont adaptées par les autorités locales.

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. L'article L. 626-16 a été retiré de la liste des articles pour lesquels les mesures d'application sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Les articles de loi référencés pour les mesures d'application en Nouvelle-Calédonie ont été mis à jour.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance