Code rural et de la pêche maritime

Article L351-4

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Article L351-4

Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en application de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté) a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.

Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté). Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles

Résumé. Un conciliateur est nommé pour aider un agriculteur en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.

Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en application de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté) a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.

Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté). Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le débiteur de proposer le nom d'un conciliateur et de récuser ce dernier, tout en précisant les conditions et délais de cette récusation.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 76 (V) : Simplification du droit agricole et remises de dettes

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les institutions de consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés dans les mêmes conditions que les remises de dettes.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance