Code de commerce

Article L626-1

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Article L626-1

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;

2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;

3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions

Résumé. Ces règles concernent les commerçants, agriculteurs, personnes enregistrées, dirigeants ou liquidateurs de sociétés privées, et leurs représentants permanents.

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;

2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;

3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPlan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance