Décret n°2007-686 du 4 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés, prévus au quatrième alinéa de l'

article L. 626-6 du code de commerce

(

Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.626-6

Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté

Les administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard.

, peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordées après consultation de la commission. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés, prévus au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordées après consultation de la commission. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

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