Article L247 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des remises de dettes fiscales aux plans de redressement
Résumé Dans un plan de redressement, les administrations peuvent annuler certaines dettes, comme le ferait une entreprise privée.
Conformément au I de l'article L. 631-19 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 626-6 du même code sont applicables au plan de redressement.
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