Section précédente
Section 5
Des sanctions
L522-38 — L522-40
Section parente
TITRE II
Des garanties
Section suivante
Section 1
De l'insaisissabilité de la résidence principale
L526-1 — L526-5
Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
