Code de commerce

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens de l'entrepreneur individuel

Résumé. Les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur maison principale et leurs biens personnels contre les dettes professionnelles, mais doivent suivre certaines règles.

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint→Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 13 mai 2022

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel