Code de commerce

Article L526-3

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Article L526-3

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 (Protection des biens de l'entrepreneur individuel). La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 (Protection des biens de l'entrepreneur individuel). Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) jusqu'à la liquidation de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Résumé. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est protégée contre les saisies, même en cas de vente, si l'argent est réinvesti dans un nouveau logement principal dans l'année.

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 (Protection des biens de l'entrepreneur individuel). La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 (Protection des biens de l'entrepreneur individuel). Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) jusqu'à la liquidation de la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 206 : Protection des biens professionnels contre les saisies

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'insaisissabilité des biens immobiliers, notamment en supprimant la restriction aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de la déclaration et en clarifiant les modalités de renonciation et de révocation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 7 août 2015

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 14 : Modifications des règles sur l'insaisissabilité des biens et le surendettement

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur la possibilité de renoncer à la déclaration pour tout ou partie des biens et au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers, ainsi que sur les effets de cette renonciation en cas de cession de créance.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance