En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 8 août 2015
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Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 (Protection des biens de l'entrepreneur individuel). La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 (Protection des biens de l'entrepreneur individuel). Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) jusqu'à la liquidation de la succession.