Code général des impôts, CGI

Article 846 bis

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Article 846 bis

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) à L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe fixe pour certains actes

Résumé. Certains actes comme les procurations ou les mainlevées d'hypothèques coûtent une taxe fixe de 25 €.

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) à L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Modifié parLoi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 36 : Modification de la taxe sur certains actes

En résumé. La nouvelle version limite la taxe aux divisions basées sur les articles L 526-–1 à  –2–3, supprimant les références aux autres articles et retirant une exonération antérieure pour la procédure prévue par l’article L 526-–9.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n°2010-658 du 15 juin 2010art. 4 : Création d'un régime fiscal pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. Le texte élargit les types d’actes soumis à la taxe et étend les références légales concernées tout en introduisant une exonération pour la formalité prévue par l’article L 526‑9.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 10 décembre 2010

En résumé. La taxe sur les documents notariels passe désormais à 25 € et s’applique aussi aux procurations et aux levés d’hypothèque ; une disposition antérieure est supprimée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend la taxe sur les attestations notariales pour inclure aussi les déclarations et états descriptifs liés aux divisions commerciales, tout en simplifiant la rédaction et retirant les parenthèses inutiles dans la deuxième partie.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La taxe fixe sur les attestations notariées est passée de 100 francs à 15 euros, et la mention indiquant que cette règle était valable depuis le 15 janvier 1992 a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte supprime la marque explicite «(M) Modification» et reformule la référence en indiquant directement que l’article est modifié.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte reste identique mais il est désormais marqué comme modifié grâce à l'ajout d'un indicateur (M) et du mot « Modification », sans changer le contenu juridique.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La taxe fixe d'enregistrement des attestations notariées est passée de 70 F à 100 F à compter du 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant de la taxe fixe pour les attestations notariées a été augmenté de 5 F, passant de 65 F à 70 F.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe fixe pour certains actes

Source : Légifrance