En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe fixe pour certains actes
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.
Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) à L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) du code de commerce.