JORF n°0133 du 11 juin 2010

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1331-26, Art. L1331-27, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-3, Art. L6141-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L123-4, Art. L211-4, Art. L322-5, Art. L145-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L511-1-1, Art. L511-2, Art. L541-2, Art. L541-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L341-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier > > Art. L532-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1311-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 657, A Art. 878, Art. 1929, Art. 860 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L502 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L441-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L331-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'aviation civile > > Art. L426-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L526-2, Art. L526-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L129-1, Art. L511-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L341-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. > > Art. L12-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 660, Art. 845, Art. 1090 B, Art. 1704 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1929 ter, Art. 1961 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L124-1, Art. L441-7 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1331-26, Art. L1331-27, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-3, Art. L6141-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-4, Art. L211-4, Art. L322-5, Art. L145-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L511-1-1, Art. L511-2, Art. L541-2, Art. L541-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L341-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier

Art. L532-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 657, A Art. 878, Art. 1929, Art. 860

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L502

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L441-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L331-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile

Art. L426-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L526-2, Art. L526-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L129-1, Art. L511-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L341-8

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. L12-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 660, Art. 845, Art. 1090 B, Art. 1704

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1929 ter, Art. 1961 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L124-1, Art. L441-7