Code de commerce

Article L632-1

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Article L632-1

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles) ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles), intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ;

7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) et suivants et L. 22-10-56 (Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariés) et suivants du présent code ;

10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;

13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements

Résumé. Certains actes effectués après la cessation des paiements d'une entreprise peuvent être annulés, comme les dons, les contrats déséquilibrés ou les paiements anticipés.

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles) ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles), intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ;

7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) et suivants et L. 22-10-56 (Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariés) et suivants du présent code ;

10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;

13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La modification précise que l'appauvrissement du patrimoine concerne désormais tout entrepreneur, et non plus uniquement les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 50 : Modification des sûretés réelles dans le redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et précise certaines dispositions, notamment en clarifiant les types de sûretés réelles et en ajoutant des exceptions pour certains actes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 8 : Ajout de références dans l'article L632-1 du code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux articles L. 22-10-56 et suivants dans le point 8, concernant les autorisations et levées d'options.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 56 : Annulation possible de la déclaration d'insaisissabilité

En résumé. La nouvelle version ajoute la nullité de la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1, ainsi que la possibilité pour le tribunal d'annuler cette déclaration si elle a été faite dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 4 : Protection des patrimoines distincts pour les entrepreneurs individuels

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle disposition concernant les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, précisant que toute affectation ou modification de biens entraînant un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine est nulle.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 88 : Nullité des transferts non garantis dans un patrimoine fiduciaire

En résumé. La nouvelle version précise que les transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire sont nuls s'ils ne sont pas intervenus à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée, et ajoute une disposition concernant les avenants aux contrats de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition concernant l'annulation des transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 20 février 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les droits de gage sont également concernés par la nullité des actes intervenus depuis la date de cessation des paiements.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance