En vigueur depuis le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement personnel et biens
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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 6 août 2008
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006