Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code à Mayotte
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.