Code civil

Article 2284

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Article 2284

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Application du code à Mayotte

Résumé. Le code s'applique à Mayotte comme expliqué ici.

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance