Article L123-10
Abrogé depuis le 2003-08-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de justification du siège pour l'immatriculation
Résumé Pour s'inscrire au registre du commerce, il faut prouver que l'entreprise a un local où elle est installée, même si plusieurs entreprises partagent le même espace, et ce local doit répondre à des règles fixées par décret.
Mots-clés : immatriculation registre du commerce siège social domiciliation décret
Toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
1 version