Code de commerce

Article L526-2

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Article L526-2

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.

A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre national des entreprises.

L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens de l'entrepreneur individuel

Résumé. Les entrepreneurs peuvent protéger leur résidence principale et d'autres biens en faisant une déclaration détaillée chez un notaire.

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.

A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre national des entreprises.

L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 11 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de mention de la déclaration en supprimant l'obligation de publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales pour les personnes non immatriculées, remplaçant cela par une mention au registre national des entreprises.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 3 : Élargissement des supports pour les annonces légales

En résumé. Le texte précise désormais que la publication de l'extrait de déclaration doit se faire dans un support habilité à recevoir des annonces légales, au lieu d'un journal d'annonces légales.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 206 : Protection des biens professionnels contre les saisies

En résumé. La référence à l'alinéa de l'article L. 526-1 a été corrigée d'un alinéa à un autre dans la condition permettant de se prévaloir du bénéfice.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Le texte remplace la mention du 'bureau des hypothèques' par le 'fichier immobilier' pour la publication de l'acte.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 14 : Modifications des règles sur l'insaisissabilité des biens et le surendettement

En résumé. Le texte précise désormais que la déclaration doit contenir la description détaillée des biens (et non plus seulement de l'immeuble), élargissant ainsi son champ d'application.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance