Code de commerce

Article R622-4

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Article R622-4

L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines). Cette liste est annexée à l'inventaire.

Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.

En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté

Résumé. L'article explique comment se déroule l'inventaire des biens d'une entreprise en difficulté, qui doit inclure les biens gagés ou loués, et être partagé avec plusieurs parties.

L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines). Cette liste est annexée à l'inventaire.

Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.

En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 42 : Ajout d'une obligation dans l'inventaire des biens

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le débiteur d'énumérer les biens dont il est susceptible de demander la reprise, conformément à l'article L. 624-19.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 18 : Modification de la rémunération pour le dressage d'inventaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à l'officier public ou ministériel et modifie la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire en retirant la mention 'et réaliser la prisée'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance