Code de commerce

Article L941-13

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Article L941-13

A l'

article L. 145-13

(

Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial

)

Art. L.145-13

Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial

Les étrangers ne peuvent pas invoquer ces règles sauf s’ils ont combattu ou ont des enfants français, et les ressortissants de l’UE sont exemptés.

, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article sur les baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. Un article de loi concernant les baux commerciaux en Polynésie française est modifié pour supprimer une référence à une ancienne loi sur les étrangers.

A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance