En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Modification d'un article sur les baux commerciaux en Polynésie française
A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.