Code de commerce

Article L941-10

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Article L941-10

L'

article L. 144-12

(

Procédure de révision du loyer en location-gérance

)

Art. L.144-12

Procédure de révision du loyer en location-gérance

Pour demander une révision de loyer dans un contrat de location-gérance, il faut envoyer une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du loyer en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si les parties ne s'entendent pas sur la révision du loyer d'un bail commercial, le juge fixe un nouveau prix équitable à partir de la date de notification.

L'article L. 144-12 (Procédure de révision du loyer en location-gérance) est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance