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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L941-7

Adaptation de l'article L141-13 en Polynésie française

Code de commerce

Article L941-6

Article L941-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'un magistrat du tribunal de première instance en Polynésie française

Résumé En Polynésie, un juge peut aider à appliquer des règles sur les commerces et les baux.

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

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Version 1

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.