Code de commerce

Article L941-19

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Article L941-19

A l'

article L. 145-56

(

Règles de procédure pour les litiges de bail commercial

)

Art. L.145-56

Règles de procédure pour les litiges de bail commercial

Les règles pour les disputes sur un bail commercial sont définies par un décret du Conseil d'État.

, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression des règles de procédure pour les baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. L'article supprime la mention des règles de procédure dans un article sur les baux commerciaux en Polynésie française.

A l'article L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial), les mots : " et de procédure " sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance